DECRETS ET LOIS

Les lois et Décrets

Introduction

Le Sénégal s’est doté d’un dispositif juridique rigoureux et performant qui traverse le temps : il s’agit de la Loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant code pétrolier, qui définit les conditions d’exploration, de développement et d’exploitation des hydrocarbures. Ladite Loi n°98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier et son décret d’application (n°98-810 du 6 octobre 1998) régissent « la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures, ainsi que le régime fiscal de ces activités ». Un exercice de révision de cette Loi est en cours.

En vertu du Code pétrolier de 1998, l’État peut « autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à entreprendre des opérations pétrolières ». De même, « l’État, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’État, se réserve le droit de participer à tout ou partie des opérations pétrolières en s’associant avec les titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ».

Dans les faits, PETROSEN, l’opérateur pétrolier et leurs éventuels partenaires s’associent dans le cadre d’un Contrat d’Association. Cette Association s’engage contractuellement avec l’État, par la signature d’une Convention de Recherche et d’Exploitation d’Hydrocarbures type ou d’un Contrat de Recherche et de Partage de Production d’Hydrocarbures (CRPP) type. Enfin, l’octroi d’un titre, via la signature d’un CRPP, est systématiquement sanctionné par Décret. Le Décret et le contrat signé peuvent alors être publiés au Journal Officiel.

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