République du Sénégal
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Un Peuple-Un But-Une Foi
Secteur de l’électricité
Le secteur de l’énergie électrique était jusque-là régi par la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables.
La loi n°98-29 du 14 avril 1998, modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 avait institué un système de licences et de concessions, mis en place un organe de régulation indépendant, changé le régime de propriété des lignes électriques et créé une agence dédiée à l’électrification rurale. Quant à la loi n° 2010-21, elle a introduit et a fait la promotion des énergies renouvelables dans le mix énergétique du Sénégal.
Au fil du temps, il a été constaté, malgré les avancées, que certains des objectifs fixés par ces lois ne sont pas atteints, notamment, la garantie de l’approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût, l’attrait des investissements privés dans le monde rural et l’introduction, à terme, de la concurrence dans la vente et l’achat en gros d’électricité.
Il s’est alors avéré nécessaire de revoir le cadre en place au regard des évolutions du tissu économique sénégalais, du cadre de développement de l’électricité sur le plan sous régional et régional mais surtout des opportunités qu’offre l’exploitation des ressources pétrolière et gazière nationales.
Dans le but de relever les défis fixés par le Plan Sénégal Emergent et déclinés par la nouvelle Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Energie (LPDSE) et la feuille de route sectorielle à l’horizon 2035 adoptée par le Gouvernement, celui-ci a mis en place un Code de l’électricité, une première dans le pays, et une nouvelle loi portant création de la Commission de régulation du secteur de l’énergie, adoptés par l’Assemblée Nationale à travers la Loi n°2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’Electricité.
Le Code l’électricité met l’accent sur la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût avec l’introduction du gaz dans le mix énergétique et l’élargissement de l’accès des populations à l’électricité, notamment en milieu rural. Il introduit des innovations majeures telles que la création de la holding de la société d’électricité constituée en filiales publiques et la fin du monopole de Senelec pour l’achat en gros d’électricité.
Il vise aussi l’amélioration du processus de planification du secteur de l’électricité à travers la mise en place d’un plan intégré à moindre coût du secteur, la promotion des investissements importants que requiert le développement du secteur, le renforcement du rôle du régulateur et la transformation économique du pays.
La réforme s’inscrit également dans un contexte d’évolution et de développement du marché national et régional de l’électricité, consécutive à l’adoption par la CEDEAO de la directive C/DIR/1/06/13 du 21 juin 2013 sur l’organisation du marché régional de l’électricité. Elle consolide la possibilité offerte aux clients éligibles de s’approvisionner directement auprès des producteurs indépendants et garantir l’accès des tiers au réseau.
Le Code de l’électricité constitue le référentiel unique dans le secteur de l’électricité. Il regroupe l’ensemble des dispositions relatives au sous-secteur de l’électricité qui étaient contenues dans divers textes notamment la maîtrise de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables. Il abroge la loi n°98-29 relative au secteur de l’électricité et la loi n°2010-21 d’orientation sur les énergies renouvelables.