Avant les découvertes de pétrole et de gaz notées à partir de 2014, le sous-secteur des hydrocarbures était régi par la loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et complété par la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures toujours en vigueur. Après les découvertes, diverses réformes du droit encadrant les ressources naturelles en général et le secteur pétrolier et gazier en particulier ont été conduites. Parmi ces réformes, celle de la Constitution en 2016 a consacré la propriété des ressources naturelles nationales au Peuple sénégalais, de même que leur exploitation raisonnée. Un nouveau Code pétrolier, un code gazier et une loi sur le contenu local dans le sous-secteur des hydrocarbures ont également été adoptés pour répondre aux attentes sur la transparence et les opportunités économiques offertes par ces ressources naturelles. Il s’agissait aussi d’adapter la législation nationale au nouveau statut du Sénégal qui a attiré ces dernières années des compagnies pétrolières de rang mondial.
Dans l’exposé des motifs de la loi 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier, le législateur justifiait l’adoption de cette nouvelle loi pétrolière en affirmant que « durant la décennie 1990, l’environnement pétrolier international a été caractérisé par une réduction importante des budgets d’exploration des compagnies pétrolières. Une telle situation a réduit la compétitivité d’un pays comme le nôtre pour les investissements de recherche pétrolière au profit de pays disposant d’un potentiel pétrolier confirmé. Pour être compétitif, le Sénégal doit […] offrir aux acteurs potentiels de l’industrie pétrolière, des conditions attrayantes et susceptibles de favoriser le développement des investissements pétroliers d’exploration ou de production sur le territoire national. »
A la lecture de cet argumentaire, il apparait que le contexte mondial et le potentiel pétrolier et gazier d’un pays constituent des paramètres nécessaires, voire suffisants, pour changer la législation pétrolière et gazière dudit pays.
Aussi, les découvertes de pétrole et de gaz en quantité convenables depuis 2014, l’amélioration continue des techniques d’exploration et la croissance des besoins mondiaux en énergie, ont-elles poussé l’Etat du Sénégal à adopter un nouveau Code pétrolier en janvier 2019.
Cette nouvelle loi introduit des modifications notables avec des innovations majeures telles que la prise en compte des exigences de transparence dans la gestion des ressources extractives ; la définition d’une nouvelle réglementation des opérations pétrolières ; le renforcement de la règlementation relative au transport des sites de production aux zones de grande consommation, au stockage et à la commercialisation en gros des produits pétroliers et gaziers prétraités ou liquéfiés, notamment par l’introduction des demandes d’autorisation pour les opérations de stockage et de liquéfaction du gaz naturel ; la prise en compte de la loi sur la répartition des revenus issus de l’exploitation des hydrocarbures ; l’élargissement de dispositions relatives au contenu local donnant la possibilité pour les investisseurs privés nationaux disposant de capacités techniques et financières de pouvoir participer aux risques et aux opérations pétrolières; la consolidation des dispositions sur la protection de l’environnement, conformément aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.
Cependant, il y a lieu de noter les limites du cadre juridique qui ne prend pas en compte les spécificités des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier. Ainsi, on peut constater que :
- la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, même si elle intègre le gaz naturel dans le champ des hydrocarbures se concentre quasi exclusivement sur le pétrole brut et les produits pétroliers ;
- la loi no 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ne régit que les activités amont du secteur pétrolier et gazier.
C’est sur la base de ces considérations, qu’il a été jugé nécessaire de proposer un projet de Code gazier, qui régit les activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier. Ce nouveau dispositif se fixe comme objectifs :
- la valorisation du gaz pour le développement de l’économie nationale ;
- le renforcement du mix-énergétique ;
- L’indépendance énergétique et
- la réduction des coûts de l’électricité dans la perspective de l’atteinte de l’accès universel à l’énergie dès 2025.
A ces lois, vienne s’ajouter la loi sur le contenu local définie comme étant « l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et des services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans toute la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière. ».
Le contenu local correspond principalement à la part des coûts pétroliers qui est captée au Sénégal à travers de la sous-traitance privée nationale et de l’emploi bénéficiant à des Sénégalais. Longtemps négligé par les Etats africains qui se contentaient de recevoir des redevances et des impôts et taxes, le contenu local permet de redistribuer une partie de la manne pétrolière au secteur privé national et aux employés nationaux. Le Sénégal a ainsi adopté une loi sur le contenu local en janvier 2019 qui, en plus des activités d’exploration-production, étend les règles du contenu local au transport, au stockage et à la distribution d’hydrocarbures. Cette loi contient plusieurs éléments dont les plus notables sont :
- la création d’un comité national de suivi du contenu local (CNSCL) ;
- l’élaboration d’un schéma directeur du contenu local par le CNSCL ;
- la soumission obligatoire d’un plan de contenu local par chaque compagnie et sous-traitant ;
- l’emploi prioritaire de personnel sénégalais et sa formation continue ;
- la mise en place d’une plateforme en ligne centralisant les appels d’offres en biens et services ;
- l’instauration d’activités réservées par l’Etat aux sénégalais sous un régime dit « exclusif » ;
- l’obligation de faire appels aux banques et assureurs sénégalais, dans la limite de leurs capacités et
- la création d’un Fonds d’appui au développement du contenu local